Arrêté du 23 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Toute personne qui, détecte ou suspecte la présence deClavibacter sepedonicus, le déclare sans délai au préfet de région conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires).

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Obligation de déclaration de Clavibacter sepedonicus

Résumé. Si tu trouves ou suspectes la présence de Clavibacter sepedonicus, une maladie des plantes, tu dois le signaler immédiatement au préfet de région.

Toute personne qui, détecte ou suspecte la présence deClavibacter sepedonicus, le déclare sans délai au préfet de région conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires).

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Source : Légifrance