En vigueur depuis le 29 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délimitation des zones infestées par Clavibacter sepedonicus
Lorsque la présence de Clavibacter sepedonicus est officiellement confirmée, le préfet de région établit une zone délimitée conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 5 (Suppression d'un arrêté sur le flétrissement bactérien de la pomme de terre) du règlement d'exécution (UE) 2022/1194 de la Commission du 11 juillet 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des mesures prévues par le même règlement, le cas échéant par arrêté. Cet arrêté définit le périmètre de la zone infestée et, le cas échéant, de la zone tampon. Il est accompagné d'une cartographie permettant de localiser ces zones.