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Arrêté du 23 octobre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et les services,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du tarif de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Les déchets qui dépassent l'objectif de réduction des mises en décharge coûtent plus cher à stocker.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010Arrêté du 13 décembre 2022Art. 10-3 → Version 1
- Arrêté du 13 décembre 2022
Sct. Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010, Art. 10-3

1 version

2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles relatifs aux installations de stockage et de traitement de déchets non dangereux

Résumé. L'article supprime des règles anciennes sur les déchets non dangereux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2018Art. 3 → Version 5Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Titre II : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUXArrêté du 28 décembre 2017Art. 3 → Version 5Arrêté du 28 décembre 2017Art. 4 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Titre III : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU C DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUXArrêté du 28 décembre 2017Art. 5 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Titre IV : MODALITÉS COMMUNES D'APPLICATION DES TARIFS MENTIONNÉS AU B ET AU C DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUXArrêté du 28 décembre 2017Art. 6 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Titre V : MODALITÉS DE MESURE DES ÉMISSIONS DE NOX DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU b DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANESArrêté du 28 décembre 2017Art. 7 → Version 1
- Arrêté du 31 décembre 2018
Art. 3
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Titre II : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre III : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU C DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX, Art. 5, Sct. Titre IV : MODALITÉS COMMUNES D'APPLICATION DES TARIFS MENTIONNÉS AU B ET AU C DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX, Art. 6, Sct. Titre V : MODALITÉS DE MESURE DES ÉMISSIONS DE NOX DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU b DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES, Art. 7

1 version

10 abrogés

1 cité

Article 3

Créé le 1 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera appliqué à partir du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

1 version

Article 4

Créé le 1 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 octobre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Arrêté du 23 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4