La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles., dans sa rédaction résultant de l'article 104 (Modification des règles régionales sur les déchets)Art. 104Modification des règles régionales sur les déchetsLes régions peuvent maintenant changer certaines règles sur les déchets, mais elles doivent expliquer pourquoi si elles ne suivent pas les directives nationales. de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchets)Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchetsUn arrêté précise les règles pour les droits de douane spéciaux en Corse sur le stockage et le traitement des déchets, ainsi que les modalités de calcul du rendement énergétique des usines qui brûlent des déchets. modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Ajustement des taxes sur divers produits en France)Ajustement des taxes sur divers produits en FranceUn arrêté du 13 décembre 2022 ajuste les taxes sur l'énergie, les alcools, le tabac, et d'autres produits pour financer des projets spécifiques et réduire la pollution. modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et les services,
Arrêtent :