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Arrêté du 23 octobre 2024

déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe

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Augmentation de la taxe sur les déchets et simplification des règles

Résumé. En 2025, la taxe sur les déchets en excès augmentera de 5 euros par tonne et certaines règles sur le traitement des déchets seront simplifiées.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets), dans sa rédaction résultant de l'article 104 (Modification des règles régionales sur les déchets) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles douanières et énergétiques pour le traitement des déchets) modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 (Ajustement des taxes sur divers produits en France) modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et les services,

Arrêtent :

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Majoration de la taxe pour les déchets en excès

Résumé. En 2025, les déchets en excès coûteront plus cher avec une majoration de la taxe.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010Arrêté du 13 décembre 2022Art. 10-3 : Nouvelle taxe sur la pollution en 2025
- Arrêté du 13 décembre 2022
Sct. Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010, Art. 10-3
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Suppression d'articles sur le stockage des déchets

Résumé. L'arrêté du 23 octobre 2024 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2017 et 2018 concernant les installations de stockage de déchets non dangereux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2018Art. 3 : Report de l'obligation de conformité pour les exploitants de biogaz
→ Version 5
Arrêté du 28 décembre 2017Sct. Titre II : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUXArrêté du 28 décembre 2017Art. 3 : Report de l'obligation de conformité pour les exploitants de biogaz
→ Version 5
- Arrêté du 31 décembre 2018
Art. 3
- Arrêté du 28 décembre 2017
Sct. Titre II : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre III : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU C DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX, Art. 5, Sct. Titre IV : MODALITÉS COMMUNES D'APPLICATION DES TARIFS MENTIONNÉS AU B ET AU C DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX, Art. 6, Sct. Titre V : MODALITÉS DE MESURE DES ÉMISSIONS DE NOX DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU b DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES, Art. 7

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera appliqué à partir du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Arrêté du 23 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4