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B. - Mesures fiscales

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Article 105

Création d'une nouvelle disposition fiscale dans le Code des douanes

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 104

Article 104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles relatifs aux impôts et aux ressources autorisées

Résumé Des règles sur les impôts et les ressources sont changées et prendront effet en 2025 ou 2026.

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 266 nonies > >

> -Code de l'environnement > > Art. L541-15 > >

> -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 63 > >

> -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 > > Art. 14 > >

V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date.

VI.- (Abrogé).

2 versions

4 modifiés

Historique des versions

Version 2

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 nonies

-Code de l'environnement

Art. L541-15

-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 63

-LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021

Art. 14

V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date.

VI.- (Abrogé).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 nonies

-Code de l'environnement

Art. L541-15

-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 63

-LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021

Art. 14

V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date.

VI.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des III et IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.