Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets
Résumé En 2025, une taxe de 5 euros par tonne s'applique aux déchets stockés en excès de l'objectif de réduction de 50% par rapport à 2010.
Après le chapitre III bis de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter
« Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010
« Art. 10-3. - La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne. »
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