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Majoration de la taxe pour les déchets en excès
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010, Art. 10-3