Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications normatives
Résumé. L'article change des règles pour les adapter aux nouvelles normes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 février 2017Art. 1 → Version 2Arrêté du 27 février 2017Art. 2 → Version 2Arrêté du 27 février 2017Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 27 février 2017Art. 1, Art. 2, Art. 5