Créé le 2 mars 2017 · En vigueur depuis le 1 mars 2025
I.-Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé comme suit :
| PARTIE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|
| Module juridique | Connaître les principes de la République française | Connaître :
| 3 heures |
| Cadre juridique d'intervention de l'agent | Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier et la déontologie professionnelle | Connaître :
| 3 heures |
| Le traitement des données | Connaître les dispositions utiles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Connaître :
| 2 heures |
| Droit pénal spécial | Comprendre les enjeux de cette réglementation pour l'activité | Connaître :
| 2 heures |
II.-Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents justifient du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences défini au I dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de leur carte professionnelle.
Les enseignements mentionnés au I peuvent être dispensés à distance dans les conditions fixées à l'arrêté du 23 octobre 2024.