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Arrêté du 23 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à conduire les inspections de contrôle prévues par les articles L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment) et R. 561-40 (Contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux) du code monétaire et financier auprès des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment).

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Abrogé21 mai 2020

Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 21 mai 2020

Les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à conduire les inspections de contrôle prévues par les articles L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment) et R. 561-40 (Contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux) du code monétaire et financier auprès des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment).

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au mercredi 20 mai 2020

Source : Légifrance