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Arrêté du 23 octobre 2012

relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier

Abrogé21 mai 2020
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses chapitres Ier et II du titre VI du livre V ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 et suivants (Enquêtes sur la concurrence) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation),

Arrête :

Abrogé21 mai 2020

Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 21 mai 2020

Les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à conduire les inspections de contrôle prévues par les articles L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment) et R. 561-40 (Contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux) du code monétaire et financier auprès des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment).

Abrogé21 mai 2020

Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 21 mai 2020

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au mercredi 20 mai 2020

Arrêté du 23 octobre 2012
Article 1
Article 2