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Abrogé par Arrêté du 14 mai 2020 - art. 2
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses chapitres Ier et II du titre VI du livre V ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2020 - art. 2
Créé le 27 octobre 2012
Les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à conduire les inspections de contrôle prévues par les articles L. 561-36 et R. 561-40 du code monétaire et financier auprès des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code.
1 version
3 cités
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2020 - art. 2
Créé le 27 octobre 2012
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2020
Abrogé parArrêté du 14 mai 2020art. 2
En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au mercredi 20 mai 2020