Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 21 mai 2020
Les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à conduire les inspections de contrôle prévues par les articles L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment)Art. L.561-36Contrôle des obligations anti-blanchimentL'article L561-36 du Code monétaire et financier définit les autorités responsables de contrôler le respect des règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par différentes professions. et R. 561-40 (Contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux)Art. R.561-40Contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment des capitauxLe directeur général de la concurrence contrôle les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux pour certaines personnes, en suivant les règles du code de commerce. du code monétaire et financier auprès des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme..
Créé le 27 octobre 2012 · Abrogé le 21 mai 2020
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.