Arrêté du 14 mai 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2012

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une habilitation pour les inspections de contrôle

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2020 supprime les articles autorisant certains fonctionnaires à mener des inspections de contrôle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance