Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une habilitation pour les inspections de contrôle
Résumé. L'arrêté du 14 mai 2020 supprime les articles autorisant certains fonctionnaires à mener des inspections de contrôle.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 octobre 2012Art. 1 : Inspection des entreprises par les fonctionnairesArrêté du 23 octobre 2012Art. 2 : Exécution d'un arrêté par la DGCCRF
- Arrêté du 23 octobre 2012Art. 1, Art. 2