A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A39-1 → Version 10
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A39-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 23 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70, D. 72 et D. 572,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-3 → Version 3
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A44 → Version 4
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A44
1 version
1 modifié
Créé le 6 novembre 2008
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2008
Arrêté du 23 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4