Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. A39-1 > >
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JORF n°0258 du 5 novembre 2008
Arrêté du 23 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70, D. 72 et D. 572,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. A43-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. A44 > >
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Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt