Arrêté du 23 octobre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. A43-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un quartier des mineurs à la liste

Résumé. L'article A43-3 du code de procédure pénale ajoute le quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Saint-Denis (Réunion) à sa liste.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance