Arrêté du 23 octobre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. A44

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Ajout d'une mention pour le centre de détention de Salon-de-Provence

Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale ajoute une mention spécifique pour le centre de détention de Salon-de-Provence.

A modifié les dispositions suivantes :

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