Arrêté du 23 novembre 2021
relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de l'éclairage des lieux de travail
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4722-3 (Contrôle de l'éclairage des lieux de travail) et R. 4724-16 (Contrôle de l'éclairage des lieux de travail) ;
Vu le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 (Modifications des règles du Code du travail) relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail et de l'emploi, et notamment ses articles 1er et 5 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les agréments d'organismes de contrôle) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 23 novembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022