Les dispositions de la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Le premier alinéa de l'article 42 est exclu de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 1251-23 et R. 4321-4 du même code qui mettent à la charge de l'employeur la fourniture des équipements de protection individuelle ;
3° Au premier alinéa de l'article 60, en remplacement de la référence à l'article « 341-4 du Code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 341-4 du Code de la sécurité sociale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 62.3, les mots : « , exprimé en pourcentage du salaire brut de référence tel que défini à l'article 62.1, » sont exclus de l'extension.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.