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Arrêté du 23 novembre 2016

portant extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord agricole en Gironde

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles en Gironde devient obligatoire avec quelques changements pour respecter les lois.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'une convention collective pour les exploitations agricoles de la Gironde

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles en Gironde est rendu obligatoire, avec quelques modifications pour respecter les lois sur le travail.

Les dispositions de la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le premier alinéa de l'article 42 est exclu de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 1251-23 (Fourniture des équipements de protection individuelle aux travailleurs temporaires) et R. 4321-4 (Fourniture d'équipements de protection par l'employeur) du même code qui mettent à la charge de l'employeur la fourniture des équipements de protection individuelle ;
3° Au premier alinéa de l'article 60, en remplacement de la référence à l'article « 341-4 du Code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension) du Code de la sécurité sociale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 62.3, les mots : « , exprimé en pourcentage du salaire brut de référence tel que défini à l'article 62.1, » sont exclus de l'extension.

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Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective pour les exploitations agricoles en Gironde, avec quelques modifications.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective pour les exploitations agricoles de la Gironde) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles en Gironde, avec quelques modifications.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3