Arrêté du 23 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le premier alinéa de l'article 42 est exclu de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 1251-23 (Fourniture des équipements de protection individuelle aux travailleurs temporaires) et R. 4321-4 (Fourniture d'équipements de protection par l'employeur) du même code qui mettent à la charge de l'employeur la fourniture des équipements de protection individuelle ;
3° Au premier alinéa de l'article 60, en remplacement de la référence à l'article « 341-4 du Code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension) du Code de la sécurité sociale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 62.3, les mots : « , exprimé en pourcentage du salaire brut de référence tel que défini à l'article 62.1, » sont exclus de l'extension.

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Extension d'une convention collective pour les exploitations agricoles de la Gironde

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles en Gironde est rendu obligatoire, avec quelques modifications pour respecter les lois sur le travail.

Les dispositions de la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve, exclusion et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le premier alinéa de l'article 42 est exclu de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 1251-23 (Fourniture des équipements de protection individuelle aux travailleurs temporaires) et R. 4321-4 (Fourniture d'équipements de protection par l'employeur) du même code qui mettent à la charge de l'employeur la fourniture des équipements de protection individuelle ;
3° Au premier alinéa de l'article 60, en remplacement de la référence à l'article « 341-4 du Code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension) du Code de la sécurité sociale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 62.3, les mots : « , exprimé en pourcentage du salaire brut de référence tel que défini à l'article 62.1, » sont exclus de l'extension.

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