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Arrêté du 23 novembre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Transfert des activités de formation entre organismes paritaires

Résumé. Un arrêté de 2012 organise le transfert de biens et d'activités de formation entre organismes paritaires, notamment pour les employés de la RATP, avec un budget important.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 (Arrêté du 15 décembre 2011 sur la collecte des fonds pour le CIF) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF,

Arrête :

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Transfert de congés individuels de formation entre organismes

Résumé. Un transfert de biens et d'activités de formation entre deux organismes paritaires est accepté à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF RATP, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la RATP, 19, place de Lachambaudie, 75570 Paris Cedex 12, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 4 833 989,57 €.

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Transfert des congés individuels de formation à la RATP

Résumé. Un transfert de gestion des congés de formation pour les employés de la RATP a eu lieu en 2012, avec un budget de près de 77.000 euros.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF RATP, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la RATP, 19, place de Lachambaudie, 75570 Paris Cedex 12, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 76 691,79 € au 31 décembre 2011.

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Transfert des congés formation CDI

Résumé. Un transfert de gestion des congés de formation pour les employés en CDI de l'AGE-CIF RATP vers l'UNAGECIF est validé, concernant environ 2,7 millions d'euros de formations.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF RATP, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la RATP, 19, place de Lachambaudie, 75570 Paris Cedex 12, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 730 798,14 € au 31 décembre 2011.

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Contrôle du transfert de l'activité de formation

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation entre deux organismes sera supervisé par des agents spécialisés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 23 novembre 2012
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