Arrêté du 23 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF RATP, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la RATP, 19, place de Lachambaudie, 75570 Paris Cedex 12, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 4 833 989,57 €.

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Transfert de congés individuels de formation entre organismes

Résumé. Un transfert de biens et d'activités de formation entre deux organismes paritaires est accepté à partir du 1er janvier 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF RATP, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la RATP, 19, place de Lachambaudie, 75570 Paris Cedex 12, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 4 833 989,57 €.

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