Arrêté du 23 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Emmanuel FENARD, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Sandrine HELLO, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

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Délégation de signature dans les services pénitentiaires

Résumé. Un arrêté donne le droit à deux responsables pénitentiaires de signer des actes administratifs au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Emmanuel FENARD, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Sandrine HELLO, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.

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