JORF n°0285 du 7 décembre 2012

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Emmanuel FENARD, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Sandrine HELLO, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Emmanuel FENARD, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Sandrine HELLO, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.