En vigueur depuis le 15 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de prélèvement d'eau pour contrôle sanitaire
Les frais de prélèvements mentionnés aux articles R. 1321-19 (Prélèvements d'eau pour analyse sanitaire), R. 1322-44-5 (Frais d'analyse des eaux minérales naturelles à la charge de l'exploitant), D. 1332-12 (Contrôle de la qualité de l'eau dans les piscines) et D. 1332-24 (Contrôle sanitaire des eaux de baignade) du code de la santé publique sont facturés à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau en vue de l'alimentation humaine, de la piscine et de l'eau de baignade par l'agence régionale de santé sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 28 euros par échantillon prélevé.
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