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Arrêté du 23 novembre 2011

fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour les prélèvements d'eau dans le cadre des contrôles sanitaires

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs pour les prélèvements d'eau destinés aux contrôles sanitaires, qui seront facturés aux producteurs ou distributeurs d'eau.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine) et L. 1332-9 (Responsabilité financière des gestionnaires de piscines),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Frais de prélèvement d'eau pour contrôle sanitaire

Résumé. Les frais de prélèvement d'échantillons d'eau pour les contrôles sanitaires sont facturés à ceux qui produisent ou distribuent l'eau, au tarif de 28 euros par échantillon.

Les frais de prélèvements mentionnés aux articles R. 1321-19 (Prélèvements d'eau pour analyse sanitaire), R. 1322-44-5 (Frais d'analyse des eaux minérales naturelles à la charge de l'exploitant), D. 1332-12 (Contrôle de la qualité de l'eau dans les piscines) et D. 1332-24 (Contrôle sanitaire des eaux de baignade) du code de la santé publique sont facturés à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau en vue de l'alimentation humaine, de la piscine et de l'eau de baignade par l'agence régionale de santé sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 28 euros par échantillon prélevé.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Tarif forfaitaire pour un prélèvement d'eau avec mesure de chlore

Résumé. Un prélèvement d'eau avec mesure de chlore coûte 31 euros.

Lorsque le prélèvement est accompagné d'une mesure du chlore sur le terrain, le tarif forfaitaire est fixé à 31 euros.

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Suppression des tarifs forfaitaires pour les prélèvements d'eau

Résumé. L'arrêté abroge les tarifs forfaitaires pour les prélèvements d'échantillons d'eau.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les prélèvements d'eau

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur les prélèvements d'eau, qui remplace des règles plus anciennes.

Le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4