Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 15 décembre 2011
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Frais de prélèvement d'échantillons d'eau
Les frais de prélèvement visés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont facturés à l'exploitant par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 185 F par échantillon prélevé.