Article L1332-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de contrôle sanitaire des piscines et baignades artificielles
Résumé La personne responsable d'une piscine ou baignade paie les frais de contrôle.
Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle prévues au présent chapitre sont à la charge de cette personne.
Les conditions relatives aux dépenses du contrôle sanitaire sont définies à l'article L. 1321-5.
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