Arrêté du 23 novembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les frais de prélèvements mentionnés aux articles R. 1321-19 (Prélèvements d'eau pour analyse sanitaire), R. 1322-44-5 (Frais d'analyse des eaux minérales naturelles à la charge de l'exploitant), D. 1332-12 (Contrôle de la qualité de l'eau dans les piscines) et D. 1332-24 (Contrôle sanitaire des eaux de baignade) du code de la santé publique sont facturés à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau en vue de l'alimentation humaine, de la piscine et de l'eau de baignade par l'agence régionale de santé sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 28 euros par échantillon prélevé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de prélèvement d'eau pour contrôle sanitaire

Résumé. Les frais de prélèvement d'échantillons d'eau pour les contrôles sanitaires sont facturés à ceux qui produisent ou distribuent l'eau, au tarif de 28 euros par échantillon.

Les frais de prélèvements mentionnés aux articles R. 1321-19 (Prélèvements d'eau pour analyse sanitaire), R. 1322-44-5 (Frais d'analyse des eaux minérales naturelles à la charge de l'exploitant), D. 1332-12 (Contrôle de la qualité de l'eau dans les piscines) et D. 1332-24 (Contrôle sanitaire des eaux de baignade) du code de la santé publique sont facturés à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau en vue de l'alimentation humaine, de la piscine et de l'eau de baignade par l'agence régionale de santé sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 28 euros par échantillon prélevé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance