JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Article 1

Article 1

Les frais de prélèvements mentionnés aux articles R. 1321-19, R. 1322-44-5, D. 1332-12 et D. 1332-24 du code de la santé publique sont facturés à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau en vue de l'alimentation humaine, de la piscine et de l'eau de baignade par l'agence régionale de santé sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 28 euros par échantillon prélevé.


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Version 1

Les frais de prélèvements mentionnés aux articles R. 1321-19, R. 1322-44-5, D. 1332-12 et D. 1332-24 du code de la santé publique sont facturés à la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau en vue de l'alimentation humaine, de la piscine et de l'eau de baignade par l'agence régionale de santé sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 28 euros par échantillon prélevé.