Section précédente

Section parente

Arrêté du 23 novembre 2011

constatant pour la campagne 2011 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque, fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des aides agricoles en France en 2011

Résumé. En 2011, la France a ajusté les aides financières pour divers produits agricoles, comme le riz, les fruits à coque et certains légumes.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) n° 745/2010 de la Commission du 18 août 2010 fixant pour 2010 des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'article 4 (Aides financières pour la transformation de fruits et légumes) du décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 décembre 2011 · Dernière version le 30 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépassement des superficies pour les aides agricoles en 2011

Résumé. En 2011, les aides pour la culture du riz et des fruits à coque ont dépassé les superficies prévues en France métropolitaine.

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.
I. - Pour l'année 2011, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 14,52 % est constaté pour la superficie de base France-territoire métropolitain, départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault.

II. ― Pour l'année 2011, il est constaté un dépassement de 18,77 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.

En vigueur depuis le 9 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux fruits et légumes pour la transformation en 2011

Résumé. En 2011, des aides financières ont été fixées pour les producteurs de tomates, prunes d'ente et pêches Pavie destinées à la transformation.

Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation.
I. ― Pour l'année 2011, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 635 euros par hectare.
II. ― Pour l'année 2011, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 247 euros par hectare.
III. ― Pour l'année 2011, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 068 euros par hectare.
IV. ― Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare de poires destinées à la transformation est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.
Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.
Pour l'année 2011, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 4 174 euros par hectare.

En vigueur depuis le 9 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la production laitière en montagne

Résumé. En 2011, les exploitations laitières en montagne peuvent recevoir une aide pour un maximum de 110.000 litres de lait.

Plafond par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont.
Pour l'année 2011, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 110 000 litres.

En vigueur depuis le 9 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides agricoles en France pour l'année 2011

Résumé. En 2011, des aides financières ont été fixées pour les veaux sous label rouge ou bio, les protéagineux et le blé dur.

Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur.
I. ― Pour l'année 2011, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 34,50 euros.
II. ― Pour l'année 2011, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :
140 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;
16 euros par hectare de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (trèfle, luzerne et sainfoin).
III. ― Pour l'année 2011, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 39,50 euros.

En vigueur depuis le 9 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides agricoles en 2011

Résumé. En 2011, les paiements d'une aide agricole ont été réduits de 3,4% à cause d'un dépassement du budget.

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
Pour l'année 2011, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,60 % est appliqué aux paiements de l'aide découplée.

En vigueur depuis le 9 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des aides pour les producteurs de poires

Résumé. Un tableau montre comment calculer les aides pour les producteurs de poires Williams ou Rocha, selon leur organisation.

Fait le 23 novembre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2011

Arrêté du 23 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe