JORF n°0118 du 22 mai 2008

Décret n°2008-470 du 20 mai 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 dérogeant au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 ;

Vu le code rural, notamment son livre VI (partie réglementaire),

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. D615-3, Art. D615-6, Art. D615-12 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. D615-19 , Art. D615-29, Art. D615-31, Art. D615-32, Art. D615-33, Art. D615-34, Art. D615-35-1, Art. D615-35-2, Art. D615-36, Art. D615-39, Art. D615-40, Art. D615-43, Sct. Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes., Art. D615-43-11, Art. D615-43-12, Art. D615-43-13 > >

1 version

6 créés

9 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D615-62 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Pour l'application de l'article 110 duovicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 et de l'article 171 quinquies quater du règlement (CE) 1973 / 2004 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chacun des fruits et légumes mentionnés à l'article D. 615-43-11 du code rural, le montant de l'aide à l'hectare, dans le cadre des enveloppes financières suivantes :
― pour les tomates destinées à la transformation : 4, 016 5 millions d'euros pour la période 2008-2011 ;
― pour les prunes d'ente destinées à la transformation : 40, 376 millions d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les pêches destinées à la transformation : 0, 326 million d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les poires destinées à la transformation : 2, 450 millions d'euros pour la période 2008-2010.

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1 cité

Article 5

Les productions qui, par dérogation au 3 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, sont réalisées en 2008 sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère ne peuvent donner lieu au versement des aides mentionnées au 1 de l'article 1er du règlement (CE) 1973/2004 susvisé.

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Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth