Décret n°2008-470 du 20 mai 2008

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article 110 duovicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 et de l'article 171 quinquies quater du règlement (CE) 1973 / 2004 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chacun des fruits et légumes mentionnés à l'article D. 615-43-11 du code rural, le montant de l'aide à l'hectare, dans le cadre des enveloppes financières suivantes :
― pour les tomates destinées à la transformation : 4, 016 5 millions d'euros pour la période 2008-2011 ;
― pour les prunes d'ente destinées à la transformation : 40, 376 millions d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les pêches destinées à la transformation : 0, 326 million d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les poires destinées à la transformation : 2, 450 millions d'euros pour la période 2008-2010.

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En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Aides financières pour la transformation de fruits et légumes

Résumé. Un décret fixe les montants des aides pour certains fruits et légumes transformés, comme les tomates et les prunes, pour des périodes spécifiques.

Pour l'application de l'article 110 duovicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 et de l'article 171 quinquies quater du règlement (CE) 1973 / 2004 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chacun des fruits et légumes mentionnés à l'article D. 615-43-11 du code rural, le montant de l'aide à l'hectare, dans le cadre des enveloppes financières suivantes :
― pour les tomates destinées à la transformation : 4, 016 5 millions d'euros pour la période 2008-2011 ;
― pour les prunes d'ente destinées à la transformation : 40, 376 millions d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les pêches destinées à la transformation : 0, 326 million d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les poires destinées à la transformation : 2, 450 millions d'euros pour la période 2008-2010.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008

Source : Légifrance