Le préfet s'assure de la conformité des matériels achetés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de subvention par la présence des factures acquittées. Le versement de la subvention ne peut pas faire l'objet de paiement d'acomptes.
Arrêté du 23 novembre 2004
Article 4
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Article 4
Le préfet s'assure de la conformité des matériels achetés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de subvention par la présence des factures acquittées. Le versement de la subvention ne peut pas faire l'objet de paiement d'acomptes.
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