JORF n°279 du 1 décembre 2004

Article 5

Article 5

Une CUMA ne pourra pas bénéficier de plus de 16 000 EUR de subvention sur une période de trois ans.


Historique des versions

Version 1

Une CUMA ne pourra pas bénéficier de plus de 16 000 EUR de subvention sur une période de trois ans.