Arrêté du 23 novembre 2004

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En cas de non-respect de ces engagements, le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant d'aide perçu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas de non-respect de ces engagements, le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant d'aide perçu.

Historique des versions

Source : Légifrance