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Arrêté du 23 mars 2026

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les nouveaux navires de pêche en France

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les nouveaux navires de pêche en France, limitant leur puissance et taille, et exigeant un projet d'activité pour obtenir un permis.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1385/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article R. 921-8 et suivants (Limites annuelles pour les permis de pêche) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte ;

Vu l'avis de l'organisation représentative de la pêche hauturière,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Limites des capacités des navires de pêche en mars 2026

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de jauge pour les nouveaux navires de pêche en France pour mars 2026.

Le contingent de capacité du mois de mars 2026, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 007,75 kW et 1 202,90 GT pour l'hexagone. Il est réparti par région métropolitaine selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Limites des permis de pêche pour mars 2026

Résumé. Les dossiers pour les permis de pêche en mars 2026 sont limités à certains types et doivent respecter des règles de puissance et de taille.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2026 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Conditions pour obtenir une autorisation de pêche

Résumé. Pour obtenir une autorisation de pêche, il faut présenter un projet d'activité et respecter les règles en vigueur.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La ministre va envoyer la liste des pêcheurs qui peuvent avoir des permis pour leurs bateaux en mars 2026.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2026 sera transmise par la ministre chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les contrevenants aux règles de la pêche ou aux engagements de retrait de navires peuvent perdre leur permis d'exploitation.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contingents de puissance et jauge fixés par arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2026 fixe les limites de puissance et de taille pour différentes zones et types d'activités en France métropolitaine.

Fait le 23 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Arrêté du 23 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe