Arrêté du 23 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2026 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Limites des permis de pêche pour mars 2026

Résumé. Les dossiers pour les permis de pêche en mars 2026 sont limités à certains types et doivent respecter des règles de puissance et de taille.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de mars 2026 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance