Arrêté du 23 mars 2026

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2026 sera transmise par la ministre chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Transmission de la liste des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La ministre va envoyer la liste des pêcheurs qui peuvent avoir des permis pour leurs bateaux en mars 2026.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2026 sera transmise par la ministre chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance