Arrêté du 6 juillet 2017

relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

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Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe les règles pour la pêche saisonnière, les conditions d'obtention des permis de pêche et leur invalidité en cas de non-respect des délais ou des documents requis.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 (Modification des règles relatives à la pêche maritime) relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 juin 2017,

Arrête :

Fait le 6 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Arrêté du 6 juillet 2017
Titre Ier : UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE SAISONNIÈRE
Titre II : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE RÉSERVATION
Titre III : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION
Annexe I
Annexe II
Annexe III