Arrêté du 6 juillet 2017
relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
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Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 (Modification des règles relatives à la pêche maritime) relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 juin 2017,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017