JORF n°0076 du 31 mars 2016

Arrêté du 23 mars 2016

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant extension de l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé du 19 juin 2009 concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 19 novembre 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 janvier 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 novembre 2015 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et l'exclusion suivante :
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « et prévoyance » sont exclus de l'extension.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.