JORF n°0292 du 17 décembre 2009

Arrêté du 8 décembre 2009

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er août 2009 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne, à l'exclusion des termes : « Les salariés non cadres définis ci-dessus ressortissant d'un accord d'entreprise dans les conditions fixées à l'article 11 du présent accord » constituant le dernier alinéa du paragraphe « Cas d'exclusion » de l'article 3.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.