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Arrêté du 8 décembre 2009

portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne

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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er août 2009 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne, à l'exclusion des termes : « Les salariés non cadres définis ci-dessus ressortissant d'un accord d'entreprise dans les conditions fixées à l'article 11 du présent accord » constituant le dernier alinéa du paragraphe « Cas d'exclusion » de l'article 3.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.

Arrêté du 8 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3