Arrêté du 23 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 novembre 2015 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et l'exclusion suivante :
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles), sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) susvisé ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « et prévoyance » sont exclus de l'extension.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Orne devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 novembre 2015 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et l'exclusion suivante :
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles), sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) susvisé ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « et prévoyance » sont exclus de l'extension.

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