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Arrêté du 23 mars 2016

portant extension d'un avenant à l'accord départemental instituant un régime complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans la Manche

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour tous les salariés non cadres dans la Manche.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension de l'accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche ;

Vu l'avenant du 11 décembre 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 janvier 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un régime complémentaire frais de santé dans la Manche

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans la Manche devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve au deuxième alinéa de l'article 1er (Obligation d'un régime complémentaire frais de santé dans la Manche) et au troisième alinéa de l'article 4 de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) susvisé.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans la Manche entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime complémentaire frais de santé dans la Manche) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur les frais de santé

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les frais de santé pour les salariés non cadres dans la Manche.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3