Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime complémentaire frais de santé dans la Manche) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.