Les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve au deuxième alinéa de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 4 de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé.