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Arrêté du 23 mars 2016

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly

Abrogé29 septembre 2023
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'avis d'EDF en date du 23 mars 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Penly ;

Vu l'autorisation n° 224/89 en date du 3 avril 1989 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 2 mars 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Penly ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

Abrogé29 septembre 2023

Créé le 31 mars 2016 · Abrogé le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone à accès réglementé autour de la centrale de Penly

Résumé. Un espace restreint autour de la centrale nucléaire de Penly est créé pour mieux contrôler l'accès.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Penly. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

Abrogé29 septembre 2023

Créé le 31 mars 2016 · Abrogé le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signalisation des zones nucléaires à accès réglementé

Résumé. Un arrêté précise comment marquer les limites des zones nucléaires interdites d'accès avec des panneaux.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 224/89 du 3 avril 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

Abrogé29 septembre 2023

Créé le 31 mars 2016 · Abrogé le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 €.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

Abrogé29 septembre 2023

Créé le 31 mars 2016 · Abrogé le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone nucléaire à accès réglementé

Résumé. Un arrêté crée une zone nucléaire à accès réglementé autour du centre de Penly et désigne les responsables de son application.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé29 septembre 2023

Fait le 23 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin

En vigueur du jeudi 31 mars 2016 au jeudi 28 septembre 2023

Arrêté du 23 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe