Arrêté du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2221. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221.

Toutefois, les dispositions des articles 25 (Normes environnementales pour les émissions dans l'eau), 32 (Gestion des eaux pluviales et traitement des effluents), 35 (Règles pour les rejets d'eau dans la nature), 36 (Limites de pollution pour les rejets d'eau), 37 (Limites de rejet des eaux usées industrielles), 38 (Limites de pollution des rejets d'eau), 55 (Surveillance annuelle des émissions par les exploitants) et 56 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 3 août 2018

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Règles pour les installations classées soumises à enregistrement

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les installations classées soumises à enregistrement, en précisant les prescriptions applicables et les exceptions pour certaines installations existantes.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2221. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221.

Toutefois, les dispositions des articles 25 (Normes environnementales pour les émissions dans l'eau), 32 (Gestion des eaux pluviales et traitement des effluents), 35 (Règles pour les rejets d'eau dans la nature), 36 (Limites de pollution pour les rejets d'eau), 37 (Limites de rejet des eaux usées industrielles), 38 (Limites de pollution des rejets d'eau), 55 (Surveillance annuelle des émissions par les exploitants) et 56 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Modifié parArrêté du 25 juin 2018art. 7 : Modification des règles sur les rejets industriels

En résumé. L'arrêté précise désormais que certaines dispositions s'appliquent aussi aux installations existantes, en plus des nouvelles, conformément à un arrêté de 2017.

En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance