Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2221. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221.
Toutefois, les dispositions des articles 25 (Normes environnementales pour les émissions dans l'eau)Art. 25Normes environnementales pour les émissions dans l'eauLes installations doivent respecter des normes strictes pour protéger la qualité de l'eau., 32 (Gestion des eaux pluviales et traitement des effluents)Art. 32Gestion des eaux pluviales et traitement des effluentsL'article régit la gestion des eaux pluviales, en distinguant celles non polluées, évacuées par un réseau spécifique, et celles polluées, collectées et traitées selon des normes strictes., 35 (Règles pour les rejets d'eau dans la nature)Art. 35Règles pour les rejets d'eau dans la natureLes rejets d'eau dans la nature doivent respecter des limites strictes de débit, température, pH et pollution pour protéger les écosystèmes., 36 (Limites de pollution pour les rejets d'eau)Art. 36Limites de pollution pour les rejets d'eauL'article fixe des limites de pollution pour les rejets d'eau, en fonction de la quantité et du type de polluant., 37 (Limites de rejet des eaux usées industrielles)Art. 37Limites de rejet des eaux usées industriellesLes industries doivent respecter des limites strictes pour rejeter leurs eaux usées dans les stations d'épuration, sauf si une autorisation spéciale le permet., 38 (Limites de pollution des rejets d'eau)Art. 38Limites de pollution des rejets d'eauLes rejets d'eau doivent respecter des limites de pollution, avec quelques tolérances pour les mesures et un plan pour éliminer les substances dangereuses d'ici 2021., 55 (Surveillance annuelle des émissions par les exploitants)Art. 55Surveillance annuelle des émissions par les exploitantsLes exploitants doivent surveiller leurs émissions de polluants chaque année, avec l'aide d'un organisme agréé. et 56 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents)Art. 56Fréquence de mesure des polluants dans les effluentsL'article précise les fréquences de mesure des polluants dans les effluents, selon qu'ils sont rejetés dans la nature ou dans un réseau d'épuration. s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales. et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. L.512-7-5Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles pour protéger l'environnement si les mesures en place ne suffisent pas. du code de l'environnement.
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