Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 12
Créé le 25 mars 1993
b) Les personnes exerçant des activités de conseil conjugal et familial doivent justifier d'une formation définie à l'article 2.
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Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 12
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 162-4 ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifié, et notamment ses articles 4 et 6 bis ;
Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 ;
Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial,
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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d'Etat à la famille,
aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
Abrogé depuis le samedi 11 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2010art. 12
En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 10 décembre 2010