Arrêté du 23 mars 1993

Article 7

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Article 7

Conditions d'agrément. -

Ces formations sont dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 8. Les agréments sont délivrés pour une durée de trois ans.

Chaque organisme de formation doit comprendre des formateurs qualifiés chargés de la mise en oeuvre du programme dans le cadre du projet pédagogique.

a) L'équipe pédagogique est constituée des formateurs dont les compétences sont référencées ci-dessous. Les organismes de formation peuvent demander le concours d'intervenants extérieurs experts dans les disciplines du programme.

b) Les animateurs du cycle de formation doivent justifier, notamment pour la formation prévue à l'article 2 b :

d'une maîtrise des stratégies et des outils de formation ;

d'une pratique du conseil conjugal et familial d'au moins trois ans ;

d'une pratique de la dynamique des groupes ;

d'une formation de niveau bac + 3.

Les organismes qui sollicitent leur agrément ou son renouvellement doivent présenter leur demande six mois avant la date présumée d'ouverture ou de la fin de leur agrément.

Le dossier de demande d'agrément comprend :

les statuts de l'association ;

le budget ;

le rapport d'activité prévu à l'article 9 ;

- un dossier technique précisant :

le projet pédagogique ;

les nom et qualité du responsable de la formation ;

le curriculum vitae détaillé des formateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2010

Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 11 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les formations sociales

Résumé. Les formations en éducation à la vie et en conseil conjugal et familial sont dispensées par des organismes agréés pour trois ans, avec des formateurs qualifiés.

Conditions d'agrément. -

Ces formations sont dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 8. Les agréments sont délivrés pour une durée de trois ans.

Chaque organisme de formation doit comprendre des formateurs qualifiés chargés de la mise en oeuvre du programme dans le cadre du projet pédagogique.

a) L'équipe pédagogique est constituée des formateurs dont les compétences sont référencées ci-dessous. Les organismes de formation peuvent demander le concours d'intervenants extérieurs experts dans les disciplines du programme.

b) Les animateurs du cycle de formation doivent justifier, notamment pour la formation prévue à l'article 2 b :

  • d'une maîtrise des stratégies et des outils de formation ;
  • d'une pratique du conseil conjugal et familial d'au moins trois ans ;
  • d'une pratique de la dynamique des groupes ;
  • d'une formation de niveau bac + 3.

Les organismes qui sollicitent leur agrément ou son renouvellement doivent présenter leur demande six mois avant la date présumée d'ouverture ou de la fin de leur agrément.

Le dossier de demande d'agrément comprend :

  • les statuts de l'association ;
  • le budget ;
  • le rapport d'activité prévu à l'article 9 ;

- un dossier technique précisant :

  • le projet pédagogique ;
  • les nom et qualité du responsable de la formation ;
  • le curriculum vitae détaillé des formateurs.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-23 art. 8, art. 2, art. 9

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance