Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 12
Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 11 décembre 2010
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Commission d'agrément pour les formations en information sexuelle
La commission chargée de donner son avis sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 7 est instituée pour une durée de trois ans. Elle est composée de cinq personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, trois de ces personnes étant choisies parmi les représentants des organismes de formation agréés, de trois représentants du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes et du secrétaire général du Conseil supérieur de l'information sexuelle.
Elle se réunit à l'initiative du directeur de l'action sociale et sous sa présidence.