Arrêté du 23 mars 1993

Article 8

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Article 8

La commission chargée de donner son avis sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 7 est instituée pour une durée de trois ans. Elle est composée de cinq personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, trois de ces personnes étant choisies parmi les représentants des organismes de formation agréés, de trois représentants du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes et du secrétaire général du Conseil supérieur de l'information sexuelle.

Elle se réunit à l'initiative du directeur de l'action sociale et sous sa présidence.

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Abrogé11 décembre 2010

Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 11 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Commission d'agrément pour les formations en information sexuelle

Résumé. Une commission de cinq personnes qualifiées, élue pour trois ans, donne son avis sur les demandes d'agrément pour des formations en information sexuelle et éducation familiale.

La commission chargée de donner son avis sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 7 est instituée pour une durée de trois ans. Elle est composée de cinq personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, trois de ces personnes étant choisies parmi les représentants des organismes de formation agréés, de trois représentants du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes et du secrétaire général du Conseil supérieur de l'information sexuelle.

Elle se réunit à l'initiative du directeur de l'action sociale et sous sa présidence.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-23 art. 7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance