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Arrêté du 23 mai 2025

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à un bâtiment à Jeumont

Résumé. Un bâtiment à Jeumont est désormais interdit d'accès sans autorisation, avec des pancartes pour le signaler et des poursuites possibles en cas d'infraction.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Déclaration d’une zone protégée à Jeumont

Résumé. Le bâtiment du 27 rue de l’Industrie à Jeumont est désormais une zone interdite sans autorisation.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), sont classés « zone protégée » les locaux clos, sis 27, rue de l'Industrie, BP 20 189, 59573 Jeumont Cedex. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Installation de panneaux signalant une zone protégée

Résumé. Des pancartes indiquent qu’il est interdit d’entrer sans autorisation dans la zone protégée et que des poursuites sont prévues.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Désignation de zones protégées à Jeumont) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Publication d’un arrêté sans annexée

Résumé. L’arrêté est publié au Journal Officiel mais pas accompagné de son annexée.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de sécurité de défense,

B. Cloitre

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Arrêté du 23 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3