Arrêté du 23 mai 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Désignation de zones protégées à Jeumont) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de panneaux signalant une zone protégée

Résumé. Des pancartes indiquent qu’il est interdit d’entrer sans autorisation dans la zone protégée et que des poursuites sont prévues.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Désignation de zones protégées à Jeumont) est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Source : Légifrance