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Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs régi par le décret du 8 octobre 2007 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018 · En vigueur du 23 juin 2018 au 31 décembre 2022
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 78,96 % de femmes et 21,04 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 3 | 3 |
| Secrétaire administratif de classe normale | 3 | 3 |
Représentants de l'administration : 8 titulaires et 8 suppléants.
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mai 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 5 (VT)
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022