portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les secrétaires administratifs
Résumé. Un nouveau comité est créé pour représenter les secrétaires administratifs des ministères sociaux.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs régi par le décret du 8 octobre 2007 susvisé.
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Composition d'une commission administrative paritaire pour les secrétaires administratifs
Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission administrative paritaire pour les secrétaires administratifs, avec des représentants élus selon des quotas de genre.
En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 78,96 % de femmes et 21,04 % d'hommes. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
Secrétaire administratif de classe supérieure
3
3
Secrétaire administratif de classe normale
3
3
Représentants de l'administration : 8 titulaires et 8 suppléants.
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Suppression de commissions administratives paritaires
Résumé. L'arrêté du 13 février 2008 est abroge, supprimant ainsi les commissions administratives paritaires pour les secrétaires administratifs des ministères sociaux.
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Renouvellement des instances représentatives du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.