Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les secrétaires administratifs
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs régi par le décret du 8 octobre 2007 susvisé.