Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Suppression de commissions administratives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 13 février 2008Art. 3 : Abrogation d'arrêtés sur les commissions administratives paritaires
- Arrêté du 13 février 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4