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Arrêté du 13 février 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

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Créé le 27 février 2008 · Abrogé le 7 juin 2018

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

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En vigueur du mercredi 27 février 2008 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance