Abrogé7 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 23 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 27 février 2008
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.